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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement

(51 membres)

Bureau de la mission d'information de la Conférence des présidents

Mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

(Communiquée par M. le ministre de l'intérieur

en application de l'article LO 179 du code électoral)

le diplôme de technicien supérieur de l'équipement

aux élèves

sortis en 1999 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement